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Venue modifier la loi Sapin 2, la loi Bouquin est une véritable révolution libérale qui a su bousculer les règles au sein de l'univers de l'assurance emprunteur. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et concerne tous les nouveaux contrats souscrits depuis le 22 février 2017. Que faut-il réellement savoir sur l'amendement Bourquin ?
Que dit la loi Bourquin concernant l'assurance emprunteur ?
La loi Bourquin a été spécifiquement élaborée dans le seul objectif de rendre plus facile la vie aux assurés qui désirent changer d’assurance emprunteur. En réalité, elle donne la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur pour un autre. L'opération peut s'effectuer à la date anniversaire d'un contrat et reste possible tous les ans pendant toute la durée du crédit immobilier en cours de remboursement. Pour tout emprunteur, la loi Bourquin est donc visiblement avantageuse. Elle permet de :
- souscrire à une assurance de prêt différente de celle de sa banque ;
- faire des économies ;
- d’utiliser la concurrence afin de négocier des tarifs plus avantageux.
Toutefois, pour que l'amendement entre en vigueur, il y a quelques conditions à respecter en amont.
Quelles sont les conditions d'application de la loi Bourquin ?
Pour que la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur s’applique, il est d'une part, indispensable de respecter un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. En fonction de l’organisme assureur, cette date peut être définie de manière différente. Dans le cas d'une assurance extérieure par exemple, la date d'anniversaire d'un contrat représente l’échéance annuelle de l'assurance.
Elle est souvent notifiée dans les conditions générales du contrat. S'il s'agit d'une assurance de la banque, cette échéance annuelle est représentée par la date de signature de l’offre du prêt immobilier. D'autre part, l'application de la loi Bourquin est soumise à l'obtention d'un niveau de garanties au moins égal ou supérieur à celui du contrat d’assurance prêt immobilier initial.
Ainsi, pour résilier un ancien contrat assurance immobilière et faire appliquer loi Bourquin, l'emprunteur devra d'abord en avertir son assureur au minimum deux mois à l'avance. Ensuite, il lui faudra comparer les contrats d'assurance de prêt immobilier afin de choisir un contrat portant des garanties équivalentes à celui de la banque.
Quelles sont les démarches pour faire appliquer la loi Bourquin ?
Pour obtenir la résiliation d'un contrat à travers la loi Bourquin, la législation exige que l'emprunteur soumette à la banque prêteuse un nouveau contrat. Celui-ci doit être présenté sous la forme de dossier finalisé et non de simple devis. Pour ce faire, deux options sont prévues par la loi Bourquin. La première option consiste à envoyer un courrier de résiliation à la banque prêteuse, qui se chargera par la suite d'effectuer toutes les démarches visant à finaliser le changement d’assurance emprunteur.
La deuxième option, quant à elle, consiste à effectuer une demande de substitution d’assurance à la banque prêteuse. Dans le cas où l'emprunteur possède déjà un contrat d’assurance en délégation, la banque est alors tenue de certifier la condition d’équivalence de garanties.
Quel est le délai pour faire appliquer la loi Bourquin ?
Dès lors que le dossier de résiliation est introduit, la banque prêteuse dispose rigoureusement de 10 jours pour accorder ou rejeter la demande. La réponse est notifiée à l'emprunteur par écrit. Passé ce délai de 10 jours, la banque encourt une amende de 3 000 €.