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Compte tenu de l’importance de l’assurance emprunteur, les dispositions du code des assurances ont prévu que les assureurs doivent reverser les bénéfices réalisés lors des travaux. C’est ainsi que l’assuré a pleinement le droit de réclamer ces bénéfices dès lors qu’il n’a été victime d’aucun sinistre. Découvrez ici comment obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur ?
Intenter une action individuelle
Avant d’opter pour cette solution, vous devez disposer d’un budget financier conséquent. En effet, l’action individuelle exige des dépenses assez élevées et du temps. Pour demander un remboursement d’assurance emprunteur, vous devez solliciter les services d’un avocat. De plus, vous devez savoir que les banques mettront beaucoup plus de temps pour traiter votre dossier dans le cadre d’une action individuelle. C’est en effet une stratégie qu’utilisent la plupart des banques afin de vous décourager le plus vite possible.
En raison de toutes ces difficultés, les experts ne recommandent pas trop cette méthode. Toutefois, si vous souhaitez suivre cette action, voici la procédure à suivre pour atteindre les résultats escomptés.
Estimation du montant de remboursement
C’est une étape un peu compliquée parce que vous n’avez pas accès aux documents de la banque. C’est pourquoi vous ne pourrez faire qu’une estimation générale du montant. Cependant, vous pouvez faire appel à un organisme d’action civile afin d’avoir une idée précise sur le montant de remboursement qui vous est destiné.
Faire la demande auprès de la banque
Après l’estimation de votre dû, vous êtes en mesure de faire une demande auprès de la banque. Pour ce faire, il est conseillé de lui envoyer un courrier de réclamation mentionnant toutes les informations y afférentes selon les dispositions du code des assurances. Si vous n’obtenez pas une réponse, vous avez la possibilité de contacter le service client de ladite banque.
Opter pour une action collective
La loi Hamon autorise les actions collectives si et seulement si les plaignants sont au nombre de 100 000. Il s’agit d’une action efficace, car elle permet d’envoyer des milliers de lettres de mises en demeure aux banques afin de leur mettre la pression. Cela va sans dire qu’une telle démarche est beaucoup plus susceptible d’aboutir dans un bref délai.
Selon les dires de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’assuré ne dispose pas des moyens requis pour intenter une action individuelle. C’est pour cette raison qu’elle accorde une certaine priorité à l’action collective pour l’obtention du remboursement de votre assurance emprunteur.
Les recours en cas de refus de la part de la banque
Il est bien possible que votre banque s’oppose à votre réclamation surtout quand il s’agit d’une action individuelle. Dans ce cas, vous avez la possibilité de solliciter l’aide du médiateur de l’assurance. Pour ce faire, vous pouvez leur envoyer une copie de votre lettre de demande de remboursement.
Par ailleurs, il convient de souligner que vous avez la liberté de procéder à un changement d’assurance emprunteur. Toutefois, pour que cette demande soit validée, vous devez la faire 15 jours avant la fin des 12 mois suivant la signature de contrat d’assurance. Pour trouver un meilleur contrat, tenez compte :
- Du délai de carence,
- Du délai de franchise,
- Des exclusions de garantie…
En somme, vous avez plusieurs solutions pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur. Adopter cependant une méthode qui ne vous fera pas engager de grosse dépense.
