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Mise en place pour garantir un emprunt et être assuré en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, l’assurance emprunteur est une mesure qui a fait de nombreux heureux. Cependant, pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses, il est difficile, voire impossible, de pouvoir souscrire à une telle assurance. Fort heureusement, depuis septembre 2015, la convention AERAS a instauré un droit d’oubli pour ceux-ci. Toutefois, tous sont-ils concernés ? Focus !
Qu’est-ce que le droit d’oubli ?
Le droit à l’oubli est une loi permettant aux emprunteurs autrefois atteints de cancer, d’effacer dans leur dossier médical tous les éléments qui en témoignent. Autrement dit, il permet à une personne guérie du cancer de ne pas évoquer cette maladie au moment de consentir à un prêt. Il permet à ceux-ci de contracter une assurance emprunteur sans supprimer. Cependant, toutes les maladies cancéreuses ou non ne sont pas concernées par ce droit.
Assurance emprunteur et droit à l’oubli : les pathologies concernées
En 2015, le droit à l’oubli en assurance emprunteur n’était accordé qu’aux personnes atteintes d’un type de cancer précis. Mais depuis, il a été étendu à plusieurs autres types pathologies listés dans la grille de référence de l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Pour autant, cette liste n’est pas exhaustive et/ou figée. Elle évoluera en fonction des avancées médicales. Elle pourrait donc être élargie à nouveau dans les années à venir.
À la date d’aujourd’hui, les pathologies concernées par le droit à l’oubli sont :
- la mucoviscidose ;
- le mélanome de la peau ;
- l’infection par le VIH Sida ;
- l’astrocytome pilocytique ;
- les lymphomes hodgkiniens ;
- l’hépatite C et l’hépatite virale chronique (VHC) ;
- l’adécarcinome de la prostate en surveillance active ou non.
La leucémie aigüe promyélocytaire, la leucémie de Burkitt, et la leucémie myéloïde chronique sont autant d’affections concernées. De même, le cancer du col de l’utérus, des testicules, du rein, de la thyroïde, du colon et du rectum et du sein sont à noter.
Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli
Les exigences requises pour user du droit à l’oubli en assurance emprunteur peuvent être regroupées en deux catégories.
Les conditions relatives à l’emprunt immobilier
Pour utiliser le droit à l’oubli pour une assurance de prêt immobilier, la demande de prêt si elle est personnelle doit concerner une opération immobilière, l’acquisition de locaux et/ou de matériel si elle est professionnelle. Ensuite, le montant du prêt ne devra pas excéder 320 000 euros, qu’il s’agisse de financer un bien immobilier en lien avec votre résidence principale ou non. Enfin, l’échéance du prêt devra se faire avec le 71e anniversaire.
Les conditions médicales
Elles concernent principalement la date de fin du protocole thérapeutique et l’âge à laquelle la maladie a été diagnostiquée. Ainsi, si la maladie cancéreuse ou la pathologie a été diagnostiquée avant le 21e anniversaire, la date de fin de protocole thérapeutique doit remonter à plus de 05 ans. Dans le cas contraire, la date doit remonter à plus de 10 ans. Dans les deux circonstances, il ne devra pas avoir été constaté une rechute de la maladie.
Pour pouvoir faire recours au droit d’oubli en assurance emprunteur, il faudra remplir toutes les conditions liées à l’emprunt immobilier et au moins une des deux conditions médicales.
